Accord de traitement des données (DPA)

Version du 19 septembre 2026. Cet accord complète les conditions générales de vente et encadre, conformément à l'article 28 du RGPD, les données personnelles que ELEVANTAGE (« Verya », sous-traitant) traite pour le compte de son client (« le client », responsable du traitement).

1. Objet, nature et finalité

Verya analyse les données comptables et financières que le client lui confie (connexion Pennylane ou fichiers Excel) afin de détecter des anomalies, d'envoyer des alertes, de proposer des corrections soumises à validation et de préparer des brouillons de courriers. Aucune autre finalité : Verya ne traite ces données que sur instruction documentée du client, c'est-à-dire l'utilisation du service et les présentes conditions.

2. Données et personnes concernées

Données : noms et coordonnées de fournisseurs et clients du client, références, dates et montants de factures, numéros de TVA et de SIREN/SIRET, IBAN de fournisseurs, et, selon l'agent utilisé, données de contrats ou d'échéances de salariés (nom, poste, dates).
Personnes : fournisseurs, clients et salariés du client, et ses utilisateurs du service.
Verya ne demande aucune catégorie particulière de données (santé, opinions, etc.) et le client s'engage à ne pas en confier.

3. Durée

L'accord dure aussi longtemps que le client utilise Verya. À la fin du contrat, Verya supprime les données du client dans un délai maximal de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, et le confirme sur demande. Le client peut demander une restitution ou une suppression anticipée à contact@runverya.com.

4. Obligations de Verya

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client, et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des échanges TLS, accès restreint, séparation des données par compte) ; voir la page Sécurité.
Aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification.
Notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, et au plus tard sous 72 heures.
Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur préavis écrit, une fois par an, aux frais du client et sans perturber le service.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise de manière générale Verya à recourir aux sous-traitants suivants, chacun limité à son rôle :

Vercel Inc. : hébergement et exécution du service.
Neon : base de données (historique, alertes, file de validation).
Clerk : authentification des utilisateurs.
Stripe : paiement des abonnements (données de facturation du client, pas les données comptables analysées).
Resend : envoi des e-mails d'alerte.
Anthropic : rédaction de brouillons de courriers par IA, uniquement sur demande d'un utilisateur, à partir des éléments strictement nécessaires (par exemple nom du tiers, référence et montant d'une facture).
Pennylane : source des données, accessible par l'API avec l'autorisation du client.

Verya informe le client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime, et, à défaut d'accord, résilier. Verya impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles du présent accord.

6. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Ces transferts s'appuient sur les mécanismes prévus par le RGPD (décision d'adéquation, notamment le Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types).

7. Responsabilité du client

Le client garantit avoir une base légale pour confier ces données à Verya et avoir informé les personnes concernées. Il reste responsable du traitement.

Contact

Toute question relative à cet accord : contact@runverya.com.