Conditions générales de vente

Version du 19 septembre 2026, applicable à compter du 25 septembre 2026. Ces conditions régissent l'abonnement au service Verya, édité par ELEVANTAGE, SASU au capital de 200 €, RCS Chambéry 109 826 503, siège social : 105 rue de l'Europe, 73100 Grésy-sur-Aix (« Verya », « nous »). Elles sont acceptées par le client lors de la souscription.

1. Objet et clients concernés

Verya est un service en ligne (SaaS) de détection d'anomalies dans les données financières d'une entreprise ou d'un cabinet comptable : incohérences de TVA, doublons de factures, changements d'IBAN, échéances, etc. Le service est réservé aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Il ne peut pas être souscrit par un consommateur.

2. Description du service

• Connexion à Pennylane (via l'API officielle, avec l'autorisation du client) ou dépôt de fichiers Excel, puis analyse par des règles explicites.
• Veille automatique et alertes par e-mail, historique et file de tâches.
• Brouillons de courriers rédigés avec l'aide d'une IA, uniquement à la demande de l'utilisateur ; ils sont toujours à relire et à envoyer par le client.
• Corrections : Verya ne modifie jamais une écriture ou une facture de sa propre initiative. Toute correction est proposée, puis n'est appliquée dans Pennylane qu'après validation explicite d'un utilisateur du client.

3. Compte et accès

L'accès se fait par un compte protégé par un identifiant personnel. Le client est responsable de la confidentialité des accès de ses collaborateurs et des actions réalisées depuis son compte. Il garantit disposer du droit de connecter les données de comptabilité qu'il analyse avec Verya.

4. Programme pilote

Pendant le programme pilote, l'accès est gratuit, sans engagement, et peut être interrompu par chacune des parties à tout moment. Les présentes conditions s'appliquent à ce pilote, sauf en ce qui concerne le prix et la facturation.

5. Prix

• Tarif Fondateur : 249 € HT par mois, réservé aux 10 premières entreprises abonnées, accès illimité pour toute l'équipe du client. Ce tarif est conservé tant que l'abonnement reste actif sans interruption ; il est perdu en cas de résiliation.
• Au-delà des 10 premières entreprises : 499 € HT par mois.
• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'ajoute le cas échéant. Toute évolution tarifaire hors Tarif Fondateur est notifiée au client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; le client peut alors résilier.

6. Paiement et retard

L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, et réglé en ligne par carte ou prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition à chaque échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Nous pouvons suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le client peut le résilier à tout moment, depuis son espace ou par e-mail à contact@runverya.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période commencée. Nous pouvons résilier en cas de manquement grave du client, après un préavis de 15 jours resté sans effet.

8. Pas de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'un événement indépendant de notre volonté, notamment une indisponibilité de Pennylane, de son API ou de nos hébergeurs.

10. Responsabilité

• Verya est un outil d'aide à la détection. Il ne remplace pas le contrôle, l'expertise ni la responsabilité professionnelle du client, qui reste seul responsable de ses décisions comptables, fiscales et de gestion, et de la vérification de chaque correction avant validation.
• Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Une anomalie peut ne pas être détectée, ou être signalée à tort.
• Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, toutes causes confondues, plafonnée au montant hors taxes payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, redressement ou pénalité fiscale, etc.).
• Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

11. Données personnelles

Verya traite les données de son client conformément à la politique de confidentialité. Pour les données de tiers du client (fournisseurs, clients, salariés) traitées pour son compte, Verya agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

12. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses règles de détection, sa marque et ses contenus restent la propriété d'ELEVANTAGE. Le client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le service. Le client conserve tous ses droits sur ses propres données.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; les clients abonnés en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et peuvent résilier avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Chambéry est seul compétent.

Contact

contact@runverya.com. Éditeur : voir les mentions légales.